En Guadeloupe, si la plupart des communautés d'agglomération ont mis en place depuis plusieurs années pour les hébergeurs les moyens de déclarer et payer la taxe de séjour, le Nord Basse Terre était à la traine jusqu'ici. Une réunion d'information organisée par l'Office du Tourisme Intercommunal (OTI) du Nord Basse Terre (NBT) s'est tenue le 15 mai 2025 au Jardin de Valombreuse à Petit Bourg. Elle a donné le coup d'envoi de la plateforme de déclaration et de paiement de la taxe de séjour pour les loueurs saisonniers, et dévoilé le site web de l'Office du Tourisme Intercommunal du Nord Basse Terre https://nordbasseterre.fr
Taxe de séjour Nord Basse Terre : où en sommes-nous ?
Jusqu'au 31 décembre 2022, la taxe de séjour sur ce territoire était communale. Mais seule la commune de Deshaies avait mis en place des moyens dématérialisés pour déclarer et collecter la fameuse taxe. Pour les autres communes - Lamentin, Sainte rose, Pointe Noire, Petit Bourg et Goyave - les hébergeurs réglaient la taxe collectée directement en mairie, sur la base du volontariat puisqu'aucun moyen de collecte ni de contrôle n'a été mis en place.
Par une délibération de 2022 de la CANBT - Communauté d'Agglomération du Nord Basse Terre, les communes se sont mises d'accord pour transformer la taxe de séjour communale en taxe intercommunale, et pour mettre en place une plateforme commune permettant la déclaration et la collecte de la dite taxe. A compter du 1er janvier 2023, la taxe est donc intercommunale, et il aura fallu plus de deux ans à la collectivité pour déployer une plateforme. Elle a été lancée en avril 2025, avec un premier paiement par les hébergeurs prévu en juillet 2025. Entretemps, la commune de Deshaies a bien sûr continué de collecter la taxe pour sa commune par le biais de sa propre plateforme, taxe qu'elle reverse ensuite à la CANBT. Une bascule s'opère en ce moment et les opérateurs touristiques doivent dès maintenant s'inscrire sur la plateforme intercommunale pour pouvoir faire leurs déclarations dès le mois de juin. L'OTI souhaite idéalement collecter les taxes qui ont été collectées depuis janvier 2023, mais plus réalistement demande à déclarer celles collectées à compter du 1er janvier 2025.
Nord Basse Terre : quand déclarer et payer la taxe de séjour ?
L'OTINBT a défini le calendrier suivant pour le déploiement de sa plateforme:
Avril 2025 : Mise en ligne de la plateforme https://nordbasseterre.taxesejour.fr . Elle fournit toutes les informations utiles aux hébergeurs sur la taxe de séjour, et permet d'accéder à la plateforme de déclaration. Avant cela il faudra que votre compte soit activé.
Mai 2025 : Inscription des hébergements par les propriétaires sur le site de l'OTI https://nordbasseterre.fr . L'inscription se fait en deux temps. Vous vous inscrivez d'abord comme hébergeur en fournissant quelques renseignements comme le nombre de logements. Vous recevez alors un mail avec un identifiant pour chacun de vos logements. Vous pouvez alors créer vos logements sur la plateforme en les rattachant à un identifiant. La plateforme Déclaloc utilisée par de nombreuses communes n'est pas encore fonctionnelle pour le Nord Basse Terre. En attendant c'est donc cette procédure qui est à suivre.
Juin 2025: Activation des comptes et envoi de mails aux opérateurs pour ouvrir la déclaration.
Entre le 1er et le 15 juillet 2025: Paiement des taxes de séjour du premier semestre 2025.
Entre le 1er et le 15 octobre 2025: Paiement des taxes de séjour du troisième trimestre 2025.
Entre le 1er et le 15 janvier 2026: Paiement des taxes de séjour du quatrième trimestre 2025.
Etc.
Faut-il déclarer les taxes de séjour collectées par les plateformes de réservation ?
A cette question pertinente posée lors de la réunion du 15 mai 2025, la réponse est non... mais vous devez vous assurer qu'elles ont bien été collectées ! Les plateformes comme Airbnb, Booking ou Expedia ont l'obligation de collecter la taxe de séjour et de la reverser directement aux collectivités via une plateforme spécifique mise en place par l'Etat. Les hébergeurs n'ont donc, à priori, à déclarer sur la plateforme de la CANBT que les taxes collectées pour leurs réservations en direct.
Attention toutefois, il y a deux cas dans lesquels l'OTA (Online Travel Agency) n'est pas dans l'obligation de collecter la taxe de séjour, et où ce sera sera donc à vous de le faire:
1. Votre opérateur n'est pas intermédiaire de paiement. S'il n'encaisse pas le montant du loyer, il n'est pas dans l'obligation de collecter la taxe de séjour. Et s'il ne le fait pas, alors c'est à vous de percevoir, déclarer et reverser la taxe de séjour.
2. Vous avez le statut fiscal de LMP (Loueur de Meublé Professionnel), au sens de l'article 155 du code général des impôts (CGI) alinéa IV. En clair, vous percevez plus de 23.000€ de loyer par an, et ce montant dépasse le montant des autres revenus professionnels du foyer. Alors, même si vous étiez déclaré en tant que Loueur de Meublé de Non Professionnel (LMNP), vous passez automatiquement au statut LMP.
Dans ce cas, votre OTA n'est pas dans l'obligation de collecter la taxe de séjour et si elle ne le fait pas... c'est à vous de le faire. Cependant les modalités de déclaration sont différentes que dans le premier cas (saisie manuelle sur la plateforme de déclaration) puisqu'il faudra dans ce cas télécharger (uploader) le fichier de vos réservations dans la plateforme.
A contrario, si vous n'êtes pas loueur professionnel au sens de l'article 155 du code général des impôts (CGI), la plateforme est dans l'obligation de collecter, déclarer et reverser la taxe de séjour si elle encaisse vos loyers.
Si des erreurs se produisent, prenez contact avec le service gestionnaire de la taxe de séjour. Vous ne devez jamais rembourser vos hôtes qui doivent en cas d'erreur contacter le service clientèle de l'opérateur numérique puis le service gestionnaire de la taxe de séjour dans votre territoire.
Quel est le montant de la taxe de séjour à Lamentin, Petit Bourg, Sainte Rose, Deshaies, Pointe Noire et Goyave ?
Le montant de la taxe de séjour, votée par une délibération de la collectivité, varie selon la catégorie de classement de l'établissement, et son mode de calcul est différent - au pourcentage du loyer - pour les logements non classés.
Il est utile de rappeler que la taxe de séjour n'est pas exigible pour les mineurs. Le montant ci-dessous s'applique donc par adulte et par nuit.
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles | 2,50 € |
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles | 2,00 € |
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles | 1,00 € |
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles | 0,80 € |
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives | 0,50 € |
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures | 0,50 € |
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance | 0,20 € |
Hébergements en attente de classement ou sans classement, à l'exception des autres catégories d'hébergements mentionnées ci-dessus (tarif proportionnel au coût de la nuitée) | 5,00 % |
Quels avantages à faire classer son logement ?
Vous l'aurez compris, le classement de votre logement par Atout France offre bien des avantages fiscaux. Une taxe de séjour inférieure, mais aussi une imposition réduite. En effet, si votre logement n'est pas classé, l'abattement fiscal sur vos recettes sera de 30%. De plus, si vous encaissez plus de 15.000€ de loyer par an, vous devrez obligatoirement opter pour le régime réel (avec une tenus comptable) si vous n'êtes pas classé.
Si vous êtes classé en revanche, vous pouvez opter pour le régime micro BIC jusqu'à 77.700€, et l'abattement fiscal sur vos recettes est de 50%.
A bon entendeur...
Si vous vous perdez dans toutes ces démarches, LCD Services peut vous accompagner pour développer, organiser et mettre en conformité votre activité. N'hésitez à nous contacter.
Office du Tourisme Intercommunal du Nord Basse Terre Guadeloupe - Contacts
Téléphone: (+590) 06 90 59 03 56 / 06 90 64 59 02
Courriel: nordbasseterre@taxesejour.fr
Site web OTI: https://nordbasseterre.fr , pour vous inscrire en tant qu'hébergeur.
Site web dédié à la taxe de séjour: https://nordbasseterre.taxesejour.fr/ qui permet aussi d'accéder à la plateforme de déclaration de la taxe