Qu'est ce qu'un meublé de tourisme ?
Les meublés de tourisme sont définis comme suit
- Des villas, appartements ou studios meublés. Le meublé de tourisme doit donc reposer sur une fondation, et ne pas être déplaçable, démontable ni transportable. Une Tiny house sur roulotte ne peut par exemple pas être considérée comme un meublé de tourisme.
- Loués à l'usage exclusif du locataire (pas de parties communes partagées)
- Le locataire ne doit pas y élire domicile
- La durée de mise en location du bien peut être toute l'année, contrairement à la location saisonnière. La durée de location peut quant à elle être à la journée, à la semaine ou au mois.
- Comprend au minimum les onze équipements obligatoires pour tous les meublés.
- Soumis à des formalités administratives, notamment :
- la déclaration en mairie.
- La déclaration simple est à effectuer avec le Cerfa 14004*04 à faire tamponner en mairie ou à faire en ligne selon les moyens proposés par la mairie. Le but est ici de recenser l'offre touristique de la commune. En cas de non respect, l'amende s'élève à 450 € pour une personne physique et 2250 € maximum pour une personne morale
- la déclaration préalable à l'enregistrement du meublé de tourisme, à faire en ligne sur le site de la mairie ou de la communauté d'agglomération. Elle est obligatoire pour les communes appliquant la règlementation sur le changement d'usage. Un numéro à 13 chiffres est alors délivré au loueur, qu'il devra renseigner dans ses annonces. Le but est ici de collecter les taxes de séjour. L'absence d'enregistrement expose à une amende de 5000€.
- la déclaration aux services fiscaux via une formalité en ligne gratuite sur le site de l'INPI qui permet d'obtenir un numéro de SIRET et le statut de Loueur de Meublé Non Professionnel (LNMP). Ceci permet au loueur de bénéficier d'abattements fiscaux (30%, ou 50% si le logement est classé), et de choisir le régime fiscal le plus avantageux pour lui (micro BIC ou réel). La déclaration de l'activité de loueur permet aussi aux plateformes de réservation de déclarer directement le montant des loyers au fisc, montant qui apparaitra pré-rempli sur votre déclaration d'impôts.
Le saviez-vous ?
La formalité de déclaration au fisc d'une activité de loueur de meublé de tourisme est obligatoire et à effectuer dans les quinze jours du début de votre activité. La récente réforme de la loi de finances publiques votée début 2025 a renforcé les sanctions en cas de non-respect de cette obligation. L'amende peut aller jusqu'à 10.000 € pour le propriétaire, et 100.000 € pour un professionnel (agent immobilier ou concierge) qui aura loué le logement sans veiller à sa conformité au regard du fisc.
A noter que certaines communes mandatent des sociétés privées pour repérer sur les plateformes en ligne des logements non déclarés (la géolocalisation aidant!) et les sanctions sont de plus en plus appliquées.
A bon entendeur...
Qu'est ce qu'une location saisonnière ?
La location saisonnière est limitée dans sa durée de mise en location si le logement loué est votre résidence principale. Dans ce cas vous ne pouvez louer plus de 120 jours par an au total. Cela parait logique puisque, pour que votre résidence soit considérée comme telle, vous devez officiellement y habiter plus de 8 mois par an.
Pour une résidence secondaire, cette limite n'est pas applicable, mais il faudra vous renseigner en mairie pour savoir si la commune vous impose un enregistrement ou une autorisation de changement d'usage.
La durée de location à un même locataire ne peut quant à elle excéder 90 jours consécutifs danns le cadre d'un contrat de location saisonnière. C'est aussi la durée maximale pour une location dite de courte durée.